J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
NOR : BUDD0630003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2222-2 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 321-3 ;
Vu le décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, modifié par le décret no 2002-1239 du 4 octobre 2002 ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « la Masse » sont remplacés par les mots : « la Masse des douanes ».Article 2
A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».Article 3
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable. »
2° Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'Autorité chargée du contrôle financier ; ».Article 4
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration. »Article 5
Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».Article 6
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 13°, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 321-1 est remplacée par celle de l'article R. 321-3.Article 7
Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».Article 8
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. »Article 9
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton